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La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est un dispositif gratuit permettant aux victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’accidents iatrogènes d’obtenir une expertise indépendante et, le cas échéant, une indemnisation rapide sans saisir immédiatement le tribunal.
Cet article vous explique, de manière claire et structurée, le rôle de la CCI, les conditions de saisine, les différentes étapes de la procédure et la place de l’avocat pour défendre efficacement vos droits.
Quand saisir la CCI après un accident médical ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux peut être saisie lorsqu'un patient estime avoir subi un dommage anormal à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ayant entraîné des séquelles importantes.
Il s’agit d’une alternative amiable et rapide, permettant à la victime de conserver la possibilité de saisir le tribunal si la solution proposée n'est pas satisfaisante.
Les étapes d'une procédure devant la CCI
La saisine de la CCI
La procédure débute par le dépôt d'un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux compétente, généralement celle de la région où les soins ont été réalisés.
Le dossier comporte un formulaire de saisine, les pièces du dossier médical, l’identification des professionnels de santé ou établissements concernés, ainsi que tous les éléments utiles pour décrire l'accident, ses conséquences et le préjudice subi.
Cette saisine peut être effectuée par la victime elle-même ou ses ayants-droits en cas de décès.
L'examen de recevabilité
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux commence par vérifier si le dossier remplit les conditions légales de recevabilité, notamment la gravité du dommage et le lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
L'accident médical ou l’infection doit avoir entraîné pour la victime l'un des dommages suivants :
- Un taux de déficit fonctionnel permanent égal ou supérieur à 24 %,
- Un taux de déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, ou un arrêt des activités professionnelles durant la même durée,
- Une inaptitude de la victime à l'exercice de son activité professionnelle antérieure,
- L'existence de troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de la victime.
Si ces critères ne sont pas réunis, le dossier peut être déclaré irrecevable, ce qui n’empêche pas la victime d’engager une action judiciaire.
L'expertise médicale
Si le dossier est recevable, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux ordonne généralement une expertise médicale confiée à un ou plusieurs experts indépendants, choisis pour leurs compétences dans la spécialité concernée.
L'expertise a pour objectif de déterminer les circonstances de l'accident, l’existence ou non d’une faute médicale, l'étendue des séquelles et les conséquences sur la vie personnelle, professionnelle et familiale de la victime.
L'avis de la CCI
À l'issue de l'expertise, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux se prononce sur l'existence d'un accident médical fautif ou d'un aléa thérapeutique, ainsi que sur la responsabilité éventuelle du professionnel de santé, de l'établissement de soins ou, à défaut, de la solidarité nationale.
- Un accident médical fautif est un dommage subi par un patient qui résulte d’une faute imputable à un professionnel de santé ou à un établissement de soins. Il peut s’agir d’une maladresse technique, d’un défaut de surveillance, d’un diagnostic erroné, d’un défaut d’information, d’une mauvaise organisation du service, etc. Dans ce cas, la réparation du préjudice incombe au professionnel de santé ou à l’établissement de soins, généralement par le biais de leur assureur.
- L’aléa thérapeutique, appelé également accident médical non fautif, est un dommage médical qui survient malgré la réalisation de soins conformes. Le dommage résulte alors d’un risque rare et grave, dont la réalisation était imprévisible ou difficilement évitable. Dans ce cas, la réparation du préjudice incombe à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
L'offre d'indemnisation
Sur la base de l’avis rendu par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, l'assureur du professionnel de santé ou de l’établissement de soins ou encore l'ONIAM peut formuler une proposition d'indemnisation à la victime, dans un délai légal déterminé.
L’offre doit couvrir tous les préjudices subis par la victime en lien avec la prise en charge, qu’ils soient économiques (dépenses de santé, pertes de revenus, aide humaine), personnels (souffrances, séquelles esthétiques et fonctionnelles) ou affectant ses proches.
La victime peut accepter l'offre, la renégocier ou la refuser, avec la possibilité de saisir ensuite le juge civil pour obtenir une indemnisation qu'elle estime plus adaptée.
Pourquoi se faire assister par un avocat en CCI ?
Même si la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux est présentée comme simple et gratuite, elle demeure techniquement complexe : conditions de recevabilité, charge de la preuve, expertise médicale, analyse du rapport, évaluation des préjudices, etc.
Le cabinet vous accompagne notamment pour :
- Constituer un dossier complet et éviter l’irrecevabilité de vos demandes,
- Identifier les manquements dans votre prise en charge et obtenir les justificatifs nécessaires,
- Préparer les opérations d’expertise et défendre vos intérêts face aux différents acteurs de la procédure,
- Analyser l’offre d’indemnisation au regard de la jurisprudence actuelle et des barèmes en vigueur,
- Négocier une indemnisation optimale ou engager une action judiciaire si nécessaire.
L’objectif est de sécuriser l’ensemble de la procédure et de garantir une réparation intégrale de vos préjudices.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux offre une voie privilégiée pour les victimes d’accidents médicaux, en permettant d’accéder à une expertise indépendante et à une indemnisation généralement plus rapide que par la voie judiciaire.
L’appui d’un avocat spécialisé constitue un véritable atout pour sécuriser votre démarche, défendre vos droits et obtenir la réparation la plus complète possible de vos préjudices. Pour toute analyse personnalisée ou étude de votre situation, Me Emmanuelle CAPPELLETTI se tient à votre disposition.